Depuis l’entrée en vigueur de la Loi visant à réduire la charge administrative des médecins le 1er janvier dernier, les employeurs ne peuvent plus systématique exiger de certificats médicaux à leurs employés en cas d’absence. Voici les principaux éléments à retenir.

De façon générale, l’employeur ne peut plus exiger de document justificatif pour les trois premières périodes d’absence de trois jours consécutifs ou moins sur une période mobile de 12 mois. Il peut toutefois continuer d’en demander pour toute absence de plus de trois jours consécutifs, ainsi qu’à partir de la quatrième période d’absence de trois jours ou moins au cours d’une période de 12 mois. Si une absence de trois jours ou moins se prolonge au-delà de cette période, l’employeur retrouve également le droit d’exiger un certificat médical.

L’Ordre des CRHA précise néanmoins que l’employé doit continuer d’aviser son employeur le plus tôt possible de son absence et de lui communiquer les motifs.

Absences pour raisons familiales ou parentales

Lorsque l’absence d’un employé est causée par des raisons familiales ou parentales, l’employeur ne pourra plus exiger de certificat médical, quelle que soit la durée de l’absence. Seul un document attestant des motifs de l’absence pourra être demandé. Par ailleurs, si l’absence est liée à l’état de santé d’un membre de la famille, l’employeur ne pourra plus exiger le certificat médical de cette personne comme pièce justificative.

Ces nouvelles règles plus restrictives obligeront les employeurs à effectuer un suivi plus rigoureux des périodes d’absence de façon à identifier à quel moment un document justificatif peut être légalement exigé, note l’Ordre de CRHA. Les gestionnaires devront porter une attention particulière au calcul de la période mobile de 12 mois utilisée pour déterminer le nombre d’épisodes d’absence de trois jours ou moins pour lesquels un certificat médical ne peut être exigé.

Des changements à prévoir pour les dossiers d’invalidité

La Loi visant à réduire la charge administrative des médecins prévoit en outre de nouvelles dispositions liées au suivi des dossiers d’invalidité. À noter que contrairement à celles concernant les absences, ces nouvelles règles ne sont pas encore entrées en vigueur.

Par exemple, un assureur ou un administrateur de régimes d’avantages sociaux ne pourra plus exiger qu’un individu reçoive un service médical à une fréquence prédéterminée différente de celle jugée appropriée par son médecin traitant pour bénéficier du maintien de prestations d’invalidité.

Selon l’Ordre des CRHA, l’objectif de la loi est que le médecin demeure « maître » de la fréquence et de la pertinence des suivis médicaux.