Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a créé un formulaire afin de venir en aide aux administrateurs dans le calcul et le versement de la cotisation annuelle de leur régime de retraite.

Rappelons que la cotisation annuelle d’un régime de retraite doit être versée au plus tard :

  • le jour de l’agrément du régime aux termes de l’article 10 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension s’il s’agit d’un nouveau régime;
  • dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice du régime dans tous les cas.

Aux termes du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite, pris en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, entré en vigueur le 31 décembre 2011, le barème des cotisations des régimes de retraite est le suivant :

Barème des cotisations des régimes de retraite

Exercice du régime terminé entre

De 1 à 50 bénéficiaires

De 51 à 1000 bénéficiaires

Bénéficiaires supplémentaires en sus de 1000

Cotisation maximale

Cotisation minimale

Cotisation par bénéficiaire

Cotisation par bénéficiaire

Le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012

500 $

10 $

7,50 $

200 000$

Source : partie 1 de la Gazette du Canada du 28 janvier 2012

Le BSIF en profite pour publier l’échelle des droits pour les régimes de retraite depuis le 1er octobre 1990 :

ÉCHELLE DES DROITS POUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

Exercice financier se terminant entre

1 à 20 adhérents

21 à 100 adhérents

Adhérents en sus de 1000

Montant maximum

Montant minimum

Par participant

Par participant

Le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011

440 $

22,00 $

11,00 $

220 000 $

Le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010

440 $

22,00 $

11,00 $

220 000 $

Le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009

480 $

24,00 %

12,00 $

240 000 $

Le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008

480 $

24,00 $

12,00 $

240 000 $

Le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007

480 $

24,00 $

12,00 $

240 000 $

Le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006

330 $

16,50 $

8,25 $

165 000 $

Le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005

240 $

12,00 $

6,00 $

120 000 $

Le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004

220 $

11,00 $

5,50 $

110 000 $

Le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2003

220 $

11,00 $

5,50 $

110 000 $

Le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002

200 $

10,00 $

5,00 $

100 000 $

Le 1er octobre 2000 et le 30 septembre 2001

220 $

11,00 $

5,50 $

110 000 $

Le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000

240 $

12,00 $

6,00 $

120 000 $

Le 1er octobre 1998 et le 30 septembre 1999

240 $

12,00 $

6,00 $

120 000 $

Le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 1998

160 $

8,00 $

4,00 $

80 000 $

Le 1er octobre 1996 et le 30 septembre 1997

200 $

10,00 $

5,00 $

100 000 $

Le 1er octobre 1995 et le 30 septembre 1996

210 $

10,50 $

5,25 $

105 000 $

Le 1er octobre 1994 et le 30 septembre 1995

192 $

9,60 $

4,80 $

96 000 $

Le 1er octobre 1993 et le 30 septembre 1994

205 $

10,25 $

5,13 $

102 500 $

Le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1993

262 $

13,10 $

6,55 $

131 000 $

Le 1er octobre 1991 et le 30 septembre 1992

205 $

10,25 %

5,13 $

102 500 $

Le 1er octobre 1990 et le 30 septembre 1991

200 $

10,00 $

5,00 $

10 000 $

Aux termes de l’article 25 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (abrogé le 31 décembre 2011)