Après les régimes de retraite du secteur municipal et du secteur privé, c’est au tour de ceux du secteur universitaire à faire l’objet de modifications législatives. Et ce sont les régimes dont les coûts dépassent 21 % de la masse salariale qui seront les plus touchés par le projet de loi 75.
« Plus de la moitié des régimes de retraite universitaires au Québec sont déficitaires. Leur déficit totalise 565 millions de dollars. Le projet de loi présenté aujourd’hui vise à redresser la situation financière de ces régimes et à assurer une meilleure gestion des risques. Les modifications législatives suggérées représenteraient des économies de 16 millions de dollars par année pour les universités », affirme le ministre du Travail, Sam Hamad, qui a présenté le projet de loi mercredi à l’Assemblée nationale.
Partage des coûts
À partir du 1er janvier 2018, les cotisations devront être partagées à parts égales entre l’employeur et les participants actifs, et ce, à l’égard du service postérieur au 31 décembre 2014. Le projet de loi permet toutefois de convenir d’un partage pouvant atteindre un minimum de 45 % pour les participants actifs.
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Comme c’est le cas dans le projet de loi 57, qui concerne les régimes du secteur privé, les régimes universitaires devront constituer un fonds de stabilisation dans lequel une cotisation de stabilisation devra être versée au plus tard à compter du 1er janvier 2018.
Le projet de loi oblige également les régimes de retraite dont le coût au 31 décembre 2014 excède 21 % de la masse salariale des participants actifs et dont la moyenne d’âge des cotisants est supérieure à 45 ans à faire l’objet de mesures particulières de restructuration. Ces régimes auront la possibilité de modifier les prestations à l’égard des participants actifs à partir du 1er janvier 2015, mais leur excédent d’actif devra servir en priorité à augmenter la rente au niveau qu’elle aurait atteint sans ces modifications.
Le projet de loi 75 prévoit, pour les régimes visés, une période de négociations d’une année pour revoir si nécessaire les prestations. La période de négociations pourrait être prolongée de trois mois et serait renouvelable une seule fois. En cas d’échec des négociations, un processus d’arbitrage s’appliquerait à l’égard des régimes qui seraient obligés de se restructurer.
L’ensemble des modifications aux régimes de retraite devront être mises en application au plus tard le 31 décembre 2017.
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Approche graduelle
La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) s’est dite satisfaite de l’approche graduelle du projet de loi. « On a affaire à une approche beaucoup plus réaliste que celle qui a prévalu dans le cas du secteur municipal l’an dernier », affirme le secrétaire général de la FTQ, Serge Cadieux.
Le syndicat souligne notamment le fait que les régimes dont le coût du service courant est inférieur à 21 % de la masse salariale et dont la moyenne d’âge n’est pas supérieure à 45 ans n’auront pas à engager une restructuration.
« Les régimes qui respectent ces limites ne sont pas obligés de procéder à une restructuration et nous considérons que c’est une approche pragmatique », poursuit M. Cadieux, en ajoutant que la FTQ proposera, dans le cadre de la commission parlementaire, des bonifications qui permettraient de pénaliser le moins possible les travailleurs qui seront visés par des restructurations de leur régime de retraite.
Le projet de loi peut être téléchargé du site web de l’Assemblée nationale.
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