À l’issu d’une longue bataille judiciaire, la Cour d’appel du Québec a donné raison à la Fraternité des policiers et policières de Montréal : le régime de retraite de ses membres n’est pas assujetti à la loi 15.
Comme le régime n’a pas été mis sur pied par la Ville de Montréal, mais plutôt par l’Association de bienfaisance et de retraite des policiers, en 1935, le juge Robert Mainville a tranché qu’il n’était pas concerné par loi 15, qui vise les régimes « établis par un organisme municipal », rapporte Radio-Canada.
« Il s’agit là du prolongement des arrangements en place depuis au moins 1935 prévoyant un régime de retraite pour les policiers de Montréal, administré et détenu par une association contrôlée par ceux-ci, plutôt qu’un régime de retraite de la Ville de Montréal pour ses policiers », peut-on lire dans la décision de la Cour d’appel.
« Les policiers et policières de Montréal sont satisfaits du résultat », a simplement déclaré le président de la Fraternité, Yves Francoeur.
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Une « erreur » dans la rédaction de la loi?
La Ville de Montréal faisait de son côté valoir que Québec avait commis une erreur dans la rédaction de la loi, en précisant que celle-ci touchait tout régime « établi par un organisme municipal ».
Si le tribunal a conclu qu’il est possible qu’il y ait eu erreur, il a spécifié « qu’il appartient alors à l’État de la corriger et non aux tribunaux de faire cette besogne au service du gouvernement ». Puisque qu’il s’agit d’une « erreur de conception de la règle », et non d’une « erreur d’expression de la règle », le tribunal ne peut pas apporter de correction.
« Si erreur il y a, il s’agirait ici d’une erreur grossière, même inexcusable, justement parce qu’il s’agit de régimes de retraite importants », écrit le juge Mainville.
Rappelons que les policiers de Montréal ont refusé de porter le pantalon réglementaire dès juillet 2014 en signe de protestation au projet de loi 3, devenu la loi 15. En avril 2017, le gouvernement du Québec a finalement adopté une loi pour forcer les policier à porter leur uniforme.
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