Me Josée Dumoulin et Me François Parent

La Cour Supérieure ordonne à la Régie des rentes d’enregistrer des modifications réductrices

Le 9 septembre 2011, la Cour Supérieure du Québec, a accueilli la requête en révision judiciaire déposée par Synertech Moulded Products, une division de Old Cassel Building.

• 22 mars 2012 12 juin 2018
• 16:49