Le ministre des Finances Bill Morneau a déposé un avis de motion à la Chambre des communes sur les options d’achat d’actions le mois dernier, dans le but d’harmoniser le traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés avec celui des États-Unis pour les employés de grandes entreprises.

Cette motion est conformément à l’annonce du budget de 2019 et propose les changements suivants :

  • Un plafond annuel de 200 000 $ s’appliquera aux octrois d’options d’achat d’actions des employés (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment où les options sont accordées) qui peuvent bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel en vertu des règles fiscales en vigueur sur les options d’achat d’actions des employés.
  • Les options d’achat d’actions accordées aux employés par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ne seront pas assujetties au nouveau plafond.
  • Compte tenu du fait qu’il se peut que certaines entreprises qui ne sont pas des SPCC soient en démarrage, émergentes ou en expansion, ces entreprises qui répondent à certaines conditions prescrites ne seront pas non plus assujetties au nouveau plafond.
  • Les options d’achat d’actions des employés au-dessus du plafond seront assujetties aux nouvelles règles fiscales sur les options d’achat d’actions.
  • Les nouvelles règles s’appliqueront aux options d’achat d’actions des employés accordées le 1er janvier 2020 ou après cette date.

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