Jusqu’au 30 septembre prochain, la Régie des rentes du Québec
tient une importante consultation publique sur la révision des règles
de financement des régimes complémentaires de retraite à
prestations déterminées.
La Régie désire ainsi recueillir l’expertise de divers
acteurs du domaine de la retraite afin de soumettre des mesures permanentes,
qui visent à renforcer la sécurité des prestations des
régimes à prestations déterminées, tout en offrant
aux entreprises des outils additionnels pour les aider à faire face à
leurs obligations.
Avant de tenir la consultation, la Régie avait déjà émis
quelques constats, qui touchaient notamment les exigences liées à
la solvabilité, la gestion des risques, le contexte légal actuel
ainsi que la capitalisation des régimes et les normes professionnelles
des actuaires.
Voici les mesures que la Régie avait élaborées avant de
tenir la consultation :
MESURE 1 – Obligation d’évaluer le régime selon une solvabilité
majorée d’une provision pour écarts défavorab.
MESURE 2 – Utilisation de garanties(comme les lettres de crédit)pour
éviter d’amortir un déficit de solvabilité.
MESURE 3 – Réamortissement de certains déficits de solvabilité.
MESURE 4 – Financement du coût des améliorations.
MESURE 5 – Mandat à l’institut canadien des actuaires pourdéfinir
un nouveau cadre normatif en matière decapitalisation des régimes
de retraite.
MESURE 6 – Entente à l’avance sur le partage de l’excédentd’actif
à la terminaison du régime.
MESURE 7 – Limite à un an des congés de cotisations.
MESURE 8 – Consolider les déficits de solvabilité et établir
unnouveau calendrier de paiement.
Les résultats de cette consultation permettront au gouvernement de
proposer un nouveau cadre permanent de financement des régimes de retraite
à prestations déterminées. L’application de ce nouveau
cadre permanent est prévue pour 2009.