La Cour suprême du Canada a plaidé en faveur de Kerry Canada, rejetant ainsi l’appel d’Elaine Nolan et al. Cette décision permettra donc aux employeurs d’utiliser des fonds à même la caisse de retraite à prestations déterminées (PD) pour financer un régime à cotisations déterminées (CD).

La cour a tranché que puisque le régime de retraite à prestations déterminées était en surplus, l’employeur était en droit de prendre un congé de cotisations et de cesser de financer la caisse conformément aux accords fiduciaires gouvernant le régime.

Cette décision rendra probablement la tâche plus facile aux employeurs qui désirent désormais convertir leur régime de retraite à prestations déterminées vers un régime à cotisations déterminées.